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Lois Macron et Hamon : Simplifications législatives

• Loi Macron : Simplifications

Suppression de l’obligation de publier la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Elle doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC.
– Suppression de l’obligation d’enregistrer l’acte de cession de fonds de commerce lorsque celui-ci est reçu par acte notarié.
– Suppression du droit de surenchère du 6ème en matière de vente de fonds de commerce.

• Loi Macron – Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
La loi Macron porte le délai d`inscription du privilège de vendeur et du nantissement de fonds de commerce à 30 jours suivant la date de l`acte (au lieu de 15 jours précédemment).

• Cession d’entreprise
La loi Hamon : Informer les salariés ne devient

obligatoire que lorsqu’il s’agit de la vente d’un fonds de commerce ou d’au moins 50% des parts d’une SARL ou d’une SA et non en cas de donation, échange, apport…
Seule une sanction civile (de 2% du montant de la vente maximum) menace l’entreprise qui ne respecterait pas ce devoir d’information. Les salariés ne peuvent pas demander la nullité de la vente pour ce motif.

• Résidence principale de l’entrepreneur
La résidence principale de l’entrepreneur devient insaisissable. Cela ne vaut que pour les créances professionnelles naissant après la promulgation de la loi Macron. Et ne vaut évidemment pas en cas de fraude fiscale.

• Confidentialité du compte de résultat
Les petites et moyennes entreprises viennent de gagner une bataille en matière de confidentialité de leurs informations financières. Pour les exercices clos à partir de 2016, elles seront dispensées de publier leur compte de résultat. Il s’agit d’une mesure de la loi Macron (article 213).
Pour être exemptées de cette publicité, il faudra toutefois qu’elles restent en-dessous d’au moins deux des seuils

suivants : bilan de 4 millions d’euros, chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, et effectif de 50 salariés.